CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAMSUNG SHOP SAMSUNG ...
26/02/2018 - www.samsung.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAMSUNG SHOP SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.
Article 1er Définitions
1. Dans les présentes conditions, il est entendu par :
1. Convention complémentaire : une convention par laquelle le consommateur
acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec une
convention conclue à distance et par laquelle ces choses, ce contenu numérique et/ou
ces services sont fournis par l entrepreneur ou par une tierce partie sur base d un
accord...